Face aux obligations du décret tertiaire, la plateforme OPERAT est devenue le point de passage obligé pour toutes les organisations concernées par la réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire. Comprendre son fonctionnement, maîtriser les échéances et anticiper les sanctions : voici ce qu'il faut savoir pour se mettre en conformité.
Pour une vue d'ensemble de la démarche, consultez notre guide complet sur les territoires connectés et durables, ou nos articles sur la performance énergétique tertiaire et le décret BACS, deux réglementations étroitement liées à la déclaration OPERAT.
Sommaire
- Qu'est-ce que la plateforme OPERAT de l'ADEME ?
- Qui est concerné par la déclaration OPERAT ?
- Comment faire sa déclaration sur la plateforme OPERAT ?
- Quelles sont les données à renseigner sur OPERAT ?
- Quelles sont les obligations de déclaration sur OPERAT ?
- Déclaration OPERAT : les dates limites à connaître
- Lien entre plateforme OPERAT et décret BACS
- Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration dans OPERAT ?
- FAQ : déclaration OPERAT et décret tertiaire
Qu'est-ce que la plateforme OPERAT de l'ADEME ?
OPERAT, pour Outil de Pilotage de la Rénovation Énergétique du Tertiaire, est la plateforme numérique officielle mise en place par l'ADEME (Agence de la transition écologique) pour permettre le suivi et la déclaration des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Sa création est prévue par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021).
La plateforme OPERAT centralise les données de consommation d'énergie déclarées par les assujettis, calcule l'évolution par rapport à l'année de référence et vérifie l'atteinte des objectifs de réduction fixés par la réglementation. Elle produit également l'attestation annuelle permettant de justifier la conformité de l'établissement.
Concrètement, OPERAT s'articule autour de trois fonctions principales :
- la saisie des consommations d'énergie par type d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) ;
- le calcul automatique de la progression vers les objectifs de réduction ;
- la génération d'une attestation numérique opposable lors des contrôles.
Le décret tertiaire, complété par l'arrêté du 10 avril 2020 dit « arrêté méthode » (arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire), fixe les modalités de déclaration sur OPERAT ainsi que les objectifs chiffrés à atteindre en 2030, 2040 et 2050.
Qui est concerné par la déclaration OPERAT ?
L'obligation de déclaration OPERAT s'applique à tout propriétaire ou preneur à bail d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m², dès lors que l'activité exercée entre dans le périmètre défini par le décret tertiaire (article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Sont concernés les secteurs suivants (liste non exhaustive) :
- bureaux et sièges sociaux ;
- commerces et grandes surfaces ;
- établissements d'enseignement et de formation ;
- établissements de santé, médico-sociaux et sociaux ;
- hôtels, restaurants, hébergements touristiques ;
- bâtiments publics de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- entrepôts logistiques et locaux d'activité tertiaire.
La surface de 1 000 m² s'apprécie au niveau de l'entité fonctionnelle : plusieurs bâtiments distincts appartenant à un même assujetti sur un même site peuvent être regroupés pour atteindre ce seuil. En revanche, une même surface ne peut être déclarée par deux entités différentes.
Les bailleurs et les preneurs à bail ont des responsabilités partagées : le propriétaire est responsable des consommations liées au bâti (chauffage, eau chaude sanitaire en cas de chauffage collectif), tandis que l'occupant l'est pour les consommations liées à son activité propre. L'arrêté du 10 avril 2020 précise cette répartition et prévoit des obligations de transmission d'informations entre les parties.
Comment faire sa déclaration sur la plateforme OPERAT ?
La démarche de déclaration OPERAT se déroule en plusieurs étapes, accessibles depuis le portail officiel operat.ademe.fr. L'accès à la plateforme nécessite une authentification via FranceConnect ou un compte ADEME.
Étape 1 : créer ou rattacher son compte
Le déclarant doit créer un compte sur OPERAT ou se rattacher à un compte existant en tant que propriétaire ou preneur à bail. Les personnes morales (entreprises, collectivités) doivent désigner un référent responsable de la déclaration.
Étape 2 : déclarer les entités fonctionnelles
Chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments assujetti doit faire l'objet d'une déclaration d'entité fonctionnelle (EF). L'identifiant SIRET, l'adresse, la surface de plancher et l'activité principale exercée sont obligatoires à cette étape.
Étape 3 : renseigner l'année de référence
L'année de référence est la base de calcul pour mesurer les progrès. Elle doit être comprise entre 2010 et 2019 et correspondre à une année d'activité représentative. En l'absence de données fiables sur cette période, des règles d'ajustement sont prévues par l'arrêté méthode.
Étape 4 : saisir les consommations annuelles
Le déclarant renseigne chaque année les consommations d'énergie finale de l'entité fonctionnelle, par type d'énergie et par usage. Cette déclaration peut être effectuée manuellement ou via import de fichier.
Étape 5 : valider et obtenir l'attestation
À l'issue de la saisie, OPERAT calcule automatiquement la progression de la consommation déclarée par rapport à l'objectif annuel (en valeur relative ou en valeur absolue, selon la méthode choisie). Pour la méthode en valeur absolue, l'assujetti peut également renseigner des indicateurs d'intensité d'usage (IIU) afin de moduler l'objectif en fonction de son niveau réel d'activité. Une attestation numérique est ensuite générée et peut être téléchargée.
Quelles sont les données à renseigner sur OPERAT ?
La qualité et l'exhaustivité des données déclarées sur OPERAT conditionnent la fiabilité du suivi réglementaire. L'arrêté du 10 avril 2020 précise les données obligatoires et facultatives.
| Catégorie de données | Données requises | Source habituelle |
|---|---|---|
| Identification du bâtiment | SIRET, adresse, surface plancher, année de construction | Acte de propriété / bail / registre du commerce |
| Activité tertiaire | Code NAF, type d'activité, intensité d'usage (m², heures, nuitées…) | Déclaration interne / RCS |
| Énergie finale | Consommation par type (kWh élec, gaz, fioul, réseaux de chaleur…) | Factures fournisseurs / PDL / PCE |
| Année de référence | Consommation de l'année de référence (2010-2019) | Historique de facturation / GTB |
| Modulation climatique | Données météo si demande de correction climatique | Météo-France / logiciel de GTB |
| Objectifs | Objectifs en valeur absolue ou relative selon la méthode choisie | Calculés automatiquement par OPERAT |
Pour les bâtiments équipés d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), la collecte des données de consommation peut être largement automatisée en amont, ce qui allège considérablement le travail de saisie sur OPERAT. C'est précisément sur ce point que des solutions IoT telles que celles proposées par Kuzzle apportent une valeur ajoutée significative.
La plateforme Kuzzle IoT collecte en temps réel les données de consommation énergétique issues de tous types de capteurs et équipements connectés (compteurs communicants, sondes, automates) et les centralise dans un tableau de bord unifié.
Grâce à Kuzzle Hypervision, les responsables de patrimoine bâtimentaire disposent d'une vision multi-sites consolidée de leurs consommations, ce qui facilite grandement la préparation des déclarations annuelles en limitant le travail de collecte et de recoupement des données auprès des différentes sources (fournisseurs d'énergie, GTB, compteurs).
Quelles sont les obligations de déclaration sur OPERAT ?
Les obligations des assujettis au titre du décret tertiaire (codifié aux articles L. 174-1 à L. 174-4 du Code de la construction et de l'habitation) comportent plusieurs volets distincts.
Obligation de première déclaration
Tout assujetti doit effectuer une première déclaration sur OPERAT comprenant les informations relatives à l'entité fonctionnelle et les consommations de l'année de référence. Cette obligation est entrée en vigueur pour la première campagne de déclaration, dont l'échéance réglementaire était fixée au 30 septembre 2022, avec une tolérance accordée par l'administration jusqu'au 31 décembre 2022.
Obligation de déclaration annuelle
Chaque année, l'assujetti doit déclarer les consommations réelles de l'exercice écoulé, avant le 30 septembre de l'année suivante. La déclaration porte sur l'ensemble des énergies finales consommées pour les usages réglementés (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires et autres usages spécifiques au tertiaire).
Obligation de mise en œuvre d'actions
Au-delà de la déclaration, le décret tertiaire impose aux assujettis de mettre en œuvre des actions permettant d'atteindre les objectifs suivants :
- -40 % de consommation d'énergie finale en 2030 par rapport à l'année de référence ;
- -50 % en 2040 ;
- -60 % en 2050.
Ces objectifs peuvent être atteints en valeur relative (pourcentage de réduction) ou en valeur absolue (niveau de consommation cible fixé par arrêté pour chaque activité). L'assujetti choisit la méthode la plus favorable.
Obligation de transmission entre bailleur et preneur
L'article R. 174-25 du Code de la construction et de l'habitation impose au bailleur de transmettre à son preneur les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration, et réciproquement. Cette obligation de coopération est formalisée dans le cadre du bail commercial ou de la convention d'occupation.
Déclaration OPERAT : les dates limites à connaître
Le calendrier réglementaire de la déclaration OPERAT est structuré autour de plusieurs jalons importants, définis par le décret et ses arrêtés d'application.
| Échéance | Nature de l'obligation | Base réglementaire |
|---|---|---|
| 30 septembre 2022 (tolérance jusqu'au 31/12/2022) | Première campagne de déclaration des données de référence et des consommations 2020 et 2021 | Décret n° 2019-771 + Arrêté du 10/04/2020 |
| 30 septembre N+1 | Déclaration annuelle des consommations de l'année N (chaque année) | Art. R. 174-22 CCH |
| 2030 | Premier palier de réduction : -40 % vs année de référence | Art. L. 174-1 CCH |
| 2040 | Deuxième palier : -50 % vs année de référence | Art. L. 174-1 CCH |
| 2050 | Palier final : -60 % vs année de référence | Art. L. 174-1 CCH |
| 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur de l'obligation d'équipement GTB pour les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW (décret BACS) | Décret n° 2020-887 du 21/07/2020 |
Il est fortement recommandé de ne pas attendre la date limite du 30 septembre pour effectuer la déclaration annuelle, les données de facturation de certains fournisseurs d'énergie pouvant nécessiter plusieurs semaines de traitement.
Lien entre plateforme OPERAT et décret BACS
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), issu du décret n° 2020-887 du 21 juillet 2020, est intimement lié à la plateforme OPERAT, bien qu'il constitue un texte réglementaire distinct. Le décret BACS transpose en droit français les exigences de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), dite directive 2018/844/UE.
Le décret BACS impose l'installation d'un système de gestion des bâtiments (BACS ou GTB) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels équipés d'un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale dépasse 290 kW. Cette obligation était applicable au 1er janvier 2025 pour les systèmes existants.
Le lien avec OPERAT est direct : la GTB imposée par le décret BACS est précisément l'outil qui permet de collecter, consolider et exporter automatiquement les données de consommation énergétique requises par OPERAT. Un bâtiment équipé d'une GTB performante sera ainsi en mesure de :
- automatiser la remontée de données vers OPERAT via des connecteurs compatibles ;
- fiabiliser les consommations déclarées grâce à des mesures en temps réel plutôt qu'à des estimations ;
- identifier les postes de surconsommation pour piloter les actions correctives ;
- documenter les économies réalisées en vue des contrôles de l'administration.
C'est exactement dans ce contexte que la plateforme Kuzzle IoT joue un rôle central. Compatible avec les principaux protocoles IoT (MQTT, LoRaWAN, BACnet, Modbus…), elle connecte l'ensemble des équipements d'un bâtiment ou d'un parc bâtimentaire, agrège les données en temps réel et les met à disposition via des API ouvertes. La solution Kuzzle Hypervision va plus loin en proposant une interface de supervision multi-métier, permettant de croiser les données énergie avec les données d'occupation, de maintenance ou de qualité de l'air, des informations précieuses pour argumenter et justifier les modulations prévues par l'arrêté méthode d'OPERAT.
Grâce à Kuzzle Data, les équipes techniques peuvent également archiver les données historisées de consommation sur de longues périodes, garantissant la traçabilité des données déclarées sur OPERAT et facilitant les révisions en cas de contrôle administratif.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration dans OPERAT ?
Le non-respect des obligations de déclaration sur OPERAT et, plus généralement, du décret tertiaire expose les assujettis à des sanctions administratives précisées aux articles L. 174-3 et L. 174-4 du Code de la construction et de l'habitation, tels qu'issus de la loi ELAN et de ses décrets d'application.
La procédure de mise en demeure
Avant toute sanction, l'administration (DREAL ou DDT selon les cas) adresse une mise en demeure à l'assujetti défaillant. Celui-ci dispose alors d'un délai pour régulariser sa situation : effectuer les déclarations manquantes sur OPERAT ou justifier des actions engagées pour atteindre les objectifs de réduction.
Le « name and shame »
La première sanction prévue par le texte est la publication de la liste des assujettis défaillants sur le site officiel du ministère chargé de la construction. Cette mesure de transparence, communément appelée « name and shame », vise à inciter les acteurs à se conformer à leurs obligations sous peine d'exposition médiatique et de risque réputationnel.
L'amende administrative
En l'absence de régularisation après mise en demeure, l'assujetti s'expose à une amende administrative pouvant atteindre :
- 1 500 € pour une personne physique ;
- 7 500 € pour une personne morale.
Ces montants sont fixés par l'article L. 174-3 du Code de la construction et de l'habitation. L'amende peut être renouvelée chaque année en cas de persistance du manquement.
Responsabilités croisées bailleur-preneur
Lorsque le manquement résulte d'un défaut de transmission des données entre bailleur et preneur (obligation prévue à l'article R. 174-25 CCH), la responsabilité peut être partagée. Il est donc essentiel que les parties formalisent leurs obligations respectives dans le contrat de bail, notamment via une annexe environnementale pour les baux commerciaux de plus de 2 000 m² (article L. 125-9 du Code de l'environnement).
FAQ : déclaration OPERAT et décret tertiaire
La plateforme OPERAT est-elle obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires ?
Non. L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², utilisés pour des activités tertiaires au sens du décret n° 2019-771. Les bâtiments de moins de 1 000 m² ne sont pas assujettis, même si leurs occupants exercent une activité tertiaire.
Comment choisir l'année de référence dans OPERAT ?
L'année de référence doit être comprise entre 2010 et 2019 et correspondre à une année d'activité représentative, c'est-à-dire sans événement exceptionnel (travaux majeurs, fermeture prolongée, changement d'usage). Si plusieurs années sont disponibles, l'assujetti choisit celle dont les consommations sont les plus représentatives du fonctionnement normal du bâtiment. L'arrêté du 10 avril 2020 précise les règles d'ajustement en cas de données incomplètes.
Un bailleur peut-il déléguer la déclaration OPERAT à son preneur à bail ?
Oui, sous certaines conditions. Le bailleur peut mandater son locataire pour effectuer les déclarations le concernant, à condition que cela soit formalisé dans le contrat de bail ou un avenant. La responsabilité juridique vis-à-vis de l'administration reste néanmoins partagée, et chaque partie doit s'assurer que les données transmises sont fiables et exhaustives.
Que se passe-t-il si mon bâtiment dépasse les objectifs d'OPERAT en avance ?
Un bâtiment qui atteint ou dépasse les objectifs intermédiaires (2030, 2040) avant l'échéance peut bénéficier d'une reconnaissance officielle via l'attestation OPERAT, valorisable dans le cadre de certifications immobilières (HQE Exploitation, BREEAM In-Use, ISO 50001) ou de reportings extra-financiers (CSRD, bilan GES). Les surperformances ne sont pas reportables sur d'autres sites du même assujetti, sauf dispositions contraires.
Les données OPERAT sont-elles confidentielles ?
Les données déclarées sur OPERAT sont en principe accessibles à l'administration et aux autorités de contrôle. La liste des assujettis défaillants peut être rendue publique en cas de non-respect des obligations (name and shame). En revanche, les données détaillées de consommation ne font pas l'objet d'une publication automatique et restent soumises aux règles de confidentialité applicables aux données d'entreprise.
Kuzzle peut-il aider à automatiser la déclaration OPERAT ?
Kuzzle n'effectue pas de déclaration automatique sur la plateforme OPERAT. En revanche, la plateforme Kuzzle IoT est conçue pour connecter l'ensemble des capteurs et équipements d'un bâtiment (compteurs communicants, sondes, automates GTB) et collecter en continu les données de consommation énergétique. Ces données sont historisées et consolidées dans le temps, ce qui garantit leur fiabilité et leur traçabilité. Concrètement, cela évite à l'assujetti de reconstituer manuellement ses historiques de consommation auprès de multiples fournisseurs d'énergie au moment de la déclaration. Kuzzle Hypervision permet en complément de superviser plusieurs entités fonctionnelles depuis une interface unique, facilitant la gestion du parc immobilier à l'échelle d'un patrimoine multi-sites.
Le décret BACS est-il obligatoire pour les mêmes bâtiments qu'OPERAT ?
Le décret BACS s'applique à un périmètre différent : il concerne les bâtiments non résidentiels équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d'une puissance nominale supérieure à 290 kW. Tous les bâtiments assujettis à OPERAT ne sont donc pas nécessairement soumis au décret BACS, et inversement. En pratique, les grands bâtiments tertiaires sont souvent assujettis aux deux réglementations, ce qui crée une convergence dans les solutions techniques à déployer.
